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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202191
9 décembre 2010
9 décembre 2010
-A... une somme de 251 253, 04 euros au titre de la perte de loyers subie jusqu'au 10 avril 2002 ; que les consorts Z...-A... ont assigné à nouveau M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104556_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01468_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01490_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b748
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d9b2416523b9959baba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839f0342d338c20d3153d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. - 1000 € chacun soit 2000 € au total au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021579c3ba90f51dc28ba
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6780215f9c3ba90f51dc2994
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6780215f9c3ba90f51dc29a8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021609c3ba90f51dc29bc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021619c3ba90f51dc29f4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie et de l'Etat, qui ne sont pas dans la présente instance parties
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e18f
7 juin 2011
7 juin 2011
Ali X... soit condamné à lui verser 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400853_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d2c1ff97dabd6b86220
2 avril 2024
2 avril 2024
300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df70e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
CONDAMNER Madame [C] [W] à verser à Monsieur [L] [M] et Madame [O] [P], son épouse, la somme de 2.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2403781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 5 de cette convention : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203919_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'affaires, dont l'article 256 du code général des impôts assure la transposition retenue par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans un arrêt du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing, C-
Source officiellePage 57 sur 888