462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024, , le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de : M

mal fondées ; Condamne Monsieur Y... et la Cie AXA à payer à Madame X... la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur Y... et la Cie AXA

Jean Kruslin, avait saisi la Commission le 16 octobre 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

avec droit de recouvrement direct au profit de Me Bardout-Rochet, avocat, dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

X... la somme de 382 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 323 -6 3 du code de la sécurité sociale

sécurité (article L.4122-1 du code du travail).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5 du code des

aux dispositions du 4° du II de l'article L. 52du livre des procédures fiscales.

aux dispositions du 4° du II de l'article L. 52du livre des procédures fiscales.

Il ajoute qu'à supposer que le dispositif des conclusions d'intimé n°2 contiennent des prétentions, la cour devra les dire irrecevables au visa des dispositions des articles 910-4 et 905-2 du code de procédure

250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [N] [J], en sa qualité de directeur de la publication, aux entiers dépens, en application de l’article 699 du code de procédure

par fausse application des articles 221-6, 221-7, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 1134, 1382 et 1384 du Code civil, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale non-réponse à conclusions

[F] [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code en vigueur depuis le 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné [C] [M] [R] et [G] [Y] [R] épouse [I] aux dépens de l'instance, avec distraction.

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces principes : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.