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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
DTA_2501778_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 921-1. " et aux termes de m'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314151
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305050_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2202888_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00321
24 mars 2015
24 mars 2015
se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Initiative et finance festion ne pouvait pas invoquer la responsabilité du rédacteur de l'acte pour échapper à celle qui lui incombe
Source officielle6ème chambre
DTA_2500327_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1° de l'article L. 233-1 du même code, dispose du droit de séjourner en France en application du 4° du même article.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601120
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Il résulte nécessairement de cette décision du Conseil constitutionnel et des motifs qui en sont le support que les dispositions réglementaires alors en vigueur des articles D. 249-1 à D. 251-8 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113560_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0cf
3 avril 2008
3 avril 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00835
17 septembre 2025
17 septembre 2025
. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ainsi que L. 252-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juin 2019 ; 2°/ que le visionnage des images d'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 251-3 du code précité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400122_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502710_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503778_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun, à l'angle de la rue du Maréchal de Lattre Tassigny
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500344_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305061_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officiellePage 57 sur 1080