SUR QUOI LA COUR Considérant que la demande de sursis à statuer présentée au visa des articles 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale par Mme [G] [S] et la Selarl Cabinet [

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 2324-18 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

L 412-5, L 412-11 et R 412-2 du Code du travail, 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 4 / que le juge peut inviter les parties à fournir toutes les explications de fait qu'il estime

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

et qu'elle devait correspondre à 4 791/91 236 de la valeur de la surface concernée (3 713 m²).

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux

L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

R. 432-1, R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - - sa situation n'a pas

242 du code civil étant écartée, c'est à bon droit, que le premier juge a prononcé le divorce en vertu des dispositions des articles 237 et 238 alinéa 1er du code civil, pour altération définitive du

La Cour de cassation a, le 14 novembre 2006, cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions, au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 17 mai 1809 et de l'article L. 231-5-b 4° du code

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

Selon l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[R] [D] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.