L. 2323-32 du code du travail ; 2°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail, l'employeur ne pouvait utiliser un système de vidéo-surveillance

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la fiche de poste du responsable technique

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.

L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2314-25, L. 2324-19, L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ que les demandeurs avaient soutenu que n'importe qui pouvait passer derrière le comptoir afin d'accéder

Aux termes de l'article R. 231-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

, 12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2001 et celle de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.