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35 694 résultats pour « Article 223 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312246_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309851_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417263_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325711_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300315_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300327_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203986_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203987_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412856_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514244_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2403621_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408be8

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

à titre de motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part et subsidiairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2304241_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la réalité de l’infraction : D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200209_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd4

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-6, 121-

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

Source officielle

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