; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

168 euros à titre subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

I... tendant à l'annulation du mariage contracté le 2 juin 2009 avec Mme G..., AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 3 du règlement CE n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence

L.324-2-1 du code de tourisme en ne transmettant pas dans les délais impartis les informations sollicitées par elle sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-2-1 II du code du tourisme, du

sa prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article R. 222-13 du code de justice administrative que celui qui avait déjà statué sur le litige par le jugement du 28 juin 2017 annulé par le Conseil d'Etat.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

de 10 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 10 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.