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65 572 résultats pour « Article 22 e Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814dd1fb03057d9a4f61

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[E] [G] qui succombe supporte les dépens d'appel et est condamné à payer à la SA Intrum la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 57 sur 3279

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd028cdc6046d473c723f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b09fcdc6046d47b7d6f9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse (RG n° 22/00828) en ce qu'il a : * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302580_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y a donc lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1805497_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1503261_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1601051_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200680

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200f2

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

433-1 et 433-22 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de corruption active

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02434_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D E C I D E: Article 1er : Le jugement n°1905636/3-2 du 26 juin 2020 du tribunal administratif de Paris et les décisions du 22 novembre 2018, du 25 janvier 2019 ainsi que la décision du 14 octobre 2019

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600618_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313edcdc6046d47a79cc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 641-6 du même code ; - Rappelle que le présent jugement est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301280

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur les dispositions de l'article R 4511-1 et suivants du code du travail, les sociétés Allianz

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104065_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Ainsi qu'il est dit au point 29 du jugement avant-dire droit du 22 mai 2024, l'arrêté n° DP 0078 160 20 E 0084 du 14 décembre 2020 méconnaissait l'article UH11.6 du règlement du PLU en ce que le projet

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CA

4eme Chambre Section 1

63be640b13ef607c90ab6831

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article 112 code de procédure civile : ' La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418699_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par une lettre du 3 novembre 2025, le tribunal a demandé à Mme B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100114_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

indiquée dans la requête, le 22 mars 2023, a été retournée au tribunal le 23 mars 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

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