AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f61
26 avril 2022
26 avril 2022
[E] [G] qui succombe supporte les dépens d'appel et est condamné à payer à la SA Intrum la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 57 sur 3279
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cd028cdc6046d473c723f
18 mai 2026
18 mai 2026
SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas
Source officielle