B a été partiellement dégrevé et remboursé de la somme de 2 215 euros, correspondant aux 4/5ème de la somme litigieuse de 2 768 euros, par un virement en date du 16 mars 2023.

Elles soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité

. 911-2 du code de la sécurité sociale.

charge de la Polynésie française une somme de 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 213-30 et R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que ses observations n’ont pas été recueillies, en méconnaissance des dispositions de l’article R.

L. 212-1 du code du sport, et toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du même code.

2 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi de finances du 23 décembre 1972, applicable aux faits de l'espèce, "sont nulles et de nul effet les décisions et délibérations

En troisième lieu, l'article L. 211-2 du code de l'éducation invoqué par M. A définit les compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la société Informatique Midi-Pyrénées industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande à ce titre ; Dit que sur les diligences du procureur général près

la société Informatique Midi Pyrénées industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande à ce titre ; Dit que sur les diligences du procureur général près

L'article R. 223-8 du même code dispose : " I.

  Preuves retenues contre le requérant   Dans le jugement de condamnation, la cour d’assises admit comme preuves conformes à l’article 217 § 2 du code de procédure pénale, deux enregistrements

2 du code de procédure civile.

Elle se plaint d’une violation des articles 2 et 13 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure les actes délictuels alors qu'ils ne procédaient pas d'une

870 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier B... la somme de 20 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.