AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 57 sur 108
6ème chambre
DTA_2012821_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La consultation a été organisée dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.
Source officielle