500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention de forfait, la circonstance que les horaires accomplis aient été dus aux retards et aux méthodes de

L. 113-2 du code de l'urbanisme.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., ne permettait pas de douter de la réalité et du caractère sérieux du grief ainsi retenu à son encontre a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; 2 / que le

de l'article R. 613-2.

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit

) de décider que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Chartrettes la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour

S’agissant de l’objectif d’équilibre de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : 26.

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n

) de mettre à la charge de la commune de Chartrettes la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / que si la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, les juges du fond ne peuvent débouter un

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant

d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 45, alinéa 2, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article

D..., magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.