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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb120
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
9 janvier 2026
est établi ” sont remplacés par les mots : “ la mise en demeure est établie ”. b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A du code général des impôts devenu le II de l'article 1737 du code général des impôts applicable au litige en cours.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; -les avis de mise en recouvrement méconnaissent les prévisions des doctrines référencées
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317287_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la scea [Adresse 5] aux entiers dépens de l'instance ; - dit que les dépens sont recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdcced5985ed83a1eceb73b
26 octobre 2018
26 octobre 2018
L'article L.1224-1 du code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
11 avril 2024
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officiellePôle social
67fd5056e85d0474bddb3b55
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 135 du même code le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1219JUD001144485
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd478ba4cb24afc3911f8d
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Par rapport à la déclaration d'inaptitude, l'article 341-4 du code de la sécurité sociale dispose que, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°)
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, la dernière modification du PLU délimitant la zone dans laquelle est situé l'ensemble immobilier, à savoir
Source officielle4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il résulte également des articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation que la gérance des sociétés civiles de construction-vente est régie par les dispositions du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
Source officielleChambre 4
6a1f2b92cdc6046d47de3c54
20 mai 2026
20 mai 2026
l'article 1753 du Code civil en cas de sous-location régulière, soit dans l'action en revendication ou en expulsion tirée du droit de propriété (article 544 du Code civil) en cas d'occupation sans droit
Source officielleChambre 4-4
63d37965d1bc2605de4b45b7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile - débouté la SARL VMTRANS de sa demande infondée relative à l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000027697930
12 juillet 2013
12 juillet 2013
Considérant que ni les dispositions invoquées des articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement, qui définissent la spécialité et les missions de l'Office national de l'eau et des milieux
Source officiellePage 57 sur 179