L. 212-13 du code du sport, d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.

L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 125 du décret du 30 mars 2012 et de l'article R. 421-7 du code de justice administrative relatifs

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

21/04/2023 ARRÊT N°217/2023 N° RG 21/00733 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7NJ MS/KB Décision déférée du 15 Décembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 20/00257 [G] [U]

Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

le public et l'administration, ni de celles de l'article L. 211-3 relatif à la motivation des décisions administrative individuelles qui dérogent à l'application des lois et des règlements. 8.

[N] [C] à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [N] [C] aux entiers dépens. M.

Dès lors que, en application des dispositions précitées de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, il appartient aux régions d'assurer la maintenance technique des locaux des lycées dont elles ont la

L 11344 du code du travail, de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; a) les procédures disciplinaires des 23 juillet 2009 et 21 septembre

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'édiction de l'arrêté n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des

4 du code de procédure civile. 3° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant comme elle l'a fait, quand il était constant que les salariés du panel étaient de la même tranche d'âge que l'intéressé, ce dont

En premier lieu, en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage

Aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : / 1° Le ministre chargé

L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.