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91 745 résultats pour « Article 20-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du

Source officielle

Page 57 sur 4588

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TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a66c21c0e53e7907b6b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca305d6f7f678d48efc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895cd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il se prévaut de l'interdiction d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, prévue à l'article R.4323-63 du code du travail, pour faire valoir que l'employeur qui a méconnu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00750_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00751_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff46ccdc6046d47899fe1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00066

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

acquittés avant le 20 octobre 2007, soit plus de trois ans avant sa réclamation ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 352 du code des douanes, aucune personne n'est recevable à former, contre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f42ed

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210162

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' après avoir constaté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69654d1fcdc6046d47100d01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbf75cdc6046d47cdaf53

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du code de procédure civile. 9.

Source officielle