Sur la base des lois de décentralisation de 1982 et de 1983, qui confèrent aux communes la responsabilité des ports de plaisance, le Préfet de la Haute-Corse substitua, par arrêté en date du 19 juin 1984

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

Vu : - l'ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 en vigueur à la date de la décision litigieuse

au 18 juillet 1981, soit quatre mois pour déposer au greffe l'arrêt de la Cour de cassation ;   du 5 mai 1982 au 1er février 1985, soit presque trois ans pour permettre à la cour d'appel de Turin

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Henri, demeurant à Paris (20ème) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient

1153 et 1378 du Code civil, et L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse départementale des incendies de la Somme (CDIS), aux droits de qui se trouve la société des assurances

Selon l'attestation établie par l'employeur 11 mai 2009 et les bulletins de salaires produits au débat, Mme X... a occupé les fonctions suivantes : -1980-1983 : attachée de direction, -1983-1985 : agent

En conséquence, il fut réputé déserteur le 20 février 1985 en vertu de l'article 107 par. 1 des lois coordonnées sur la milice.

Or de l’avis de la Cour, les articles 21, 25 et   32 du code pénitentiaire garantissent en ces domaines des droits subjectifs et pouvant être invoqués devant les juridictions.

Deutsch de la Meurthe, 78920 Ecquevilly, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre

, L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme : 19.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de

mars 1990 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Z... épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 janvier 1998