et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT

au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Guillaume X... purgea sa peine au bagne de Cayenne où il avait été transporté en décembre 1926 et d'où il fut libéré en mai 1947. Il mourut le 13 février 1954.

; LA LOI N 74-696 DU 7 AOUT 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE

l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 12 septembre 2018 et les dernières conclusions

Philippe X..., demeurant ... du Vauvray, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre

12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Martine Z..., pris de la violation de l'article 6.3 d

France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36).

815 et suivants du Code Civil qui ne sont pas prévus à cet effet, et, sans avoir rempli toutes les conditions de l'article 1360 du Code de procédure civile, ne pouvait pas être accueillie par le tribunal

A termes de l'article 194 de ce code : " Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les

Un arrêté du 16 décembre 1964 pris dans le cadre de l'article L 310-7 du code des assurances qui permettait à l'autorité administrative de fixer des montants maximaux aux taux de rétribution des intermédiaires

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198,

de leur préjudice moral, - la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts combinés avec les stipulations de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994.

à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la nationalité française ; Vu la loi du 9 janvier 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours