AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'action engagée

du code civil ainsi qu'à divers articles des codes de la santé publique et de la sécurité sociale et de la loi du 12 avril 2000 ; Vu les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

450 du code de procédure civile

AU TITRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES Selon l’article 1646 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

261,50 francs (soit 635.142,47 euros) à titre d'heures supplémentaires par suite du rejet du pourvoi de ce chef, viole les articles 1351 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile, la cour

1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le mineur dont s'agit n'était âgé que de huit ans lorsque la procédure a été diligentée

nouveau et mélangé de fait ; Sur les demandes présentées conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Union des assurances de Paris, dite UAP, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert, Adolphe, Antoine X..., 2 / M.

450 du code de procédure civile

[V] [T] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ASSIGNE DAME Y...

publique ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport