700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'article 910-3 du code de procédure civile a été abrogé et la force majeure procédurale est désormais prévue à l'article 911 in fine.

dans ce champ d'application est sans portée en l'espèce ; Cons., en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1378 septies du code général des impôts, issu de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1972,

[F] [T] [O] à payer à Mme[G] [M] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et dit que ceux-ci seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

257 du code général des impôts, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; qu'aux termes de l'article 266 du même code

16 du code de procédure civile.

X... avait été évincé de la propriété de cette parcelle, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1630 et 1639 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du

D'autre part, aux termes de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : " I.

1654 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1996) l'a déboutée de son action ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors

, Vu l'article 127-1 du code de procedure civile, issu du decret n°2022-245 du 25 fevrier 2022, qui dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prevu a l'article 131-1, le juge peut enjoindre

CONTESTEE, N'ETANT PAS CONFORME A LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS DE L''ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; SUR LE PREMIER MOYEN : - CONS.

FAISAIT VALOIR QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DE SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQU'ELLE ENTENDAIT

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour aménager le paiement de

(Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M.

le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

700 du Code de procédure civile outre une condamnation aux entiers dépens ; Sur la légitimité du licenciement : Des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail (anciens articles L. 122-14