Aux termes de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : " Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont

ORDONNE : Article 1er : Monsieur le Professeur B F, domicilié Centre Hospitalier Lyon-Sud Unité de réanimation - 165 chemin du Grand Revoyet 69 310 Pierre-Bénite est désigné comme expert avec pour mission

[G] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La Société Générale fait valoir que M.

L. 274 du livre des procédures fiscales et, par refus d'application, les articles R. 332-21 du code de l'urbanisme et 1975 du code général des impôts.

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision n’étant pas susceptible d'appel, il sera statué par jugement par défaut.

A et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se

Au soutien de leur demande de résolution judiciaire de la vente de l'insert à granulés de marque MCZ VIVO 80 du 25 juin 2014, au visa des articles 1641 et 1645 du code civil, ils font valoir qu'entre 2015

L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

Y...: Aux termes de l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

1645 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’existence d’une faute : Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas

700 du code de procédure civile; - les condamner, outre aux entiers dépens, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre dudit article 700.

L. 761- du code de justice administrative et de l'article 37 de la loidu 7 juillet 1991.

L. 143-14 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3245-1 du Code du travail, et 2277 du Code civil.