X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; de troisième part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue forclusion de l'action en révision formée par la société Vitréenne

et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble les articles 12 et 16 du nouveau

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 alinéa 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail ; 4.

132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

1384 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le matin même de l'incendie les ouvriers de M.

en cas d'incident survenu sans qu'il ait été tenu compte des prescriptions imposées par le même article à l'acheteur, il suffisait à la SIAB, en présence d'un incendie spontané du véhicule, d'établir

L. 2312-8 du code du travail.

225-1, 225-2 et 225-4 du Code pénal, et a retenu à l'encontre d'Emmanuel X... des faits de discrimination syndicale commis entre le 12 juin 2000 et le 16 février 2001, en application de l'article L. 412

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

B... ne portait pas sur une candidature du salarié aux élections de délégués du personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Article 5 - Effets du certificat Sous réserve de l'article 4, le certificat confère les mêmes droits que ceux qui sont conférés par le brevet de base et est soumis aux mêmes limitations et aux mêmes obligations

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

4 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1995 du décret du 20 mars 1987 n'a pas

de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, sans recueillir préalablement les observations des parties sur cette exigence formelle qui n'avait été invoquée par aucune d'entre

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.