1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global

L. 2314-16, L. 2324-15, et L. 2314-19 du Code du travail.

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

Enfin, aux termes de l'article L. 151-36 du même code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents

Il soutient que : - en l'absence de demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

31-1 de la Charte des droits fondamentaux de la personne humaine, des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, auxquels renvoie l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique, en

de ses écritures, comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête et demandant que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice

jusqu’au 1er avril 2021, dès lors que le PADD visé par les dispositions de l’article L. 153-31 de ce code renvoie à celui compris dans le PLU au sens du 1° de l’article L. 151-2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a mis à la charge de M.

En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a enfin mis à la charge de M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du III de l’article 46 AG terdecies de l’annexe III du code général des impôts : « La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R. 156

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.