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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
109-1 du code général des impôts et qu’elle a majoré du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101594_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des
Source officielle6e Chambre D
6032c20364f086384cf83182
29 novembre 2017
29 novembre 2017
700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101463
18 décembre 2013
18 décembre 2013
214 et 1537 du code civil et par refus d'application les articles 815-2 et 815-13 du code civil ; 2°/ que la seule contribution en nature de l'épouse aux charges du mariage n'avait pu servir de cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00084
18 janvier 2012
18 janvier 2012
455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629096
9 octobre 1991
9 octobre 1991
158-3 du code général des impôts en faveur des seuls contribuables dont le revenu net global n'excède par cette limite ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00020
8 janvier 2008
8 janvier 2008
couvert d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à soumettre le litige en cours à l'article L. 650-1 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6b5
26 avril 2024
26 avril 2024
mentionné à l'article R. 613-10 du code de la sécurité sociale ; que tout au contraire, les dispositions de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale posent une présomption de non-affiliation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040988
20 décembre 2011
20 décembre 2011
; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle1ère Chambre civile
69d5ee41cdc6046d477c014a
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, la cour constate que le tribunal ayant précisé que les dispositions de l'article 1195 du code civil actuel invoqué par M.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106730
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Selon l’article 79(3) du Code de procédure pénale, un détenu peut soumettre à tout moment une demande de libération.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient, en outre, que les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts ont été déclarées conformes à la Constitution et, de plus, ne méconnaissent pas les stipulations de l’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303205_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78b5cdc6046d477ea961
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l’exclusion de la pièce n°15 des débats Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202375_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
F..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Poste est condamnée à verser à M. F... la somme globale de 158 178,50 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400346_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » Aux termes de l’article R* 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193
Source officiellePage 57 sur 175