131, § 2, ou au § 6 du présent article. §   6.

elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer

à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation

du décompte théorique prévu par l'article L. 421-2 du même Code pour les salariés à temps partiel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2 / que, du même coup, en ne recherchant pas

L. 211-11 du code des assurances français, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "2°) alors, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges, qu'il

1384, alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

tènement en deux lots (132 et 133) a institué une servitude conventionnelle de passage et de réseaux grevant le lot 133 au profit du lot 132 précisant les modalités d'assiette et de passage ainsi que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L .651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité

13-1, alinéa 2, et 14 ; qu'en effet ce n'était pas au maître de l'ouvrage de s'assurer de l'existence de cette caution concernant les rapports exclusifs de l'entrepreneur principal et de l'affactureur

longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date (de publication de la

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il

Caston, pour les dix premiers demandeurs, pris de la violation des articles 575-1 , 575-5 , 575-6 , 80, 85, 86, 591 et 593 du, Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que, même en présence de manoeuvres déloyales de débauchage, l'existence d'une concurrence déloyale par débauchage massif est subordonnée à la condition que ces manoeuvres

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale