AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724c9cd580146774185d8
27 mars 2007
27 mars 2007
juillet 1965, ne pouvant concerner un fait antérieur à son entrée en vigueur, les dispositions de l'article 1434 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, n'étaient pas applicables à un remploi
Source officiellePage 57 sur 1823
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00312
10 mars 2021
10 mars 2021
L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et
Source officielle