, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les dispositions du Titre III du TIPS ;. 4 / que nul n'étant censé ignorer la loi, l'absence de respect des dispositions impératives du Titre

1382 du code civil et les articles 29, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne peut être sanctionné que s'il dégénère en abus ; qu'en se

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 7.

320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

1382-11 du code général des impôts tels qu'une installation électrique spécifique d'un montant de 26 050, 74 euros et une réserve d'eau incendie d'un montant de 11 640 euros.

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

L. 1232-1, L. 1332-3 et L. 2251-1 du Code du travail, ensemble, les articles 12 et 13 de la Convention collective du crédit agricole.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.819, pris en ses deux branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.050 : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

à ce titre, en principe, bénéficier de l’exonération prévue au 11° de l’article 1382 du même code.

1382 et suivants du Code Civil.

1302, 1302-1, 2224 et 1352-6 du code civil et tend à la réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'administration, dont le montant correspondant à l'impôt versé à tort ; - elle est

de la chance ne peut ouvrir droit à réparation ", la cour d'appel a violé les articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382 et 1383 du Code civil ; d'autre part, que le maître de l'ouvrage

2016, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du même code, ensemble les articles L.162-1-7, L. 165-1 et R 165-23 du code de la sécurité sociale, 7 et 11 de la Nomenclature générale des actes professionnels ; Alors

1382 du Code civil, mais seulement l'action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 244 de la loi du juillet 1966, sans rechercher s'ils n'avaient pas subi, comme ils le soutenaient, un préjudice

1382 DU CODE CIVIL , NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CRITIQUES DU MOYEN , VISANT DES MOTIFS SURABONDANTS ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code

de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil