En application de l’article L 121-13 du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées

Mme Y... exposait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour la lettre de licenciement (qui faisait état de fautes lourdes) d'être suffisamment précise (Lp. 122-6 du Code

E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code

L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens soulevés par la société

il incombait à l'assureur de l'établir, a violé, par refus d'application, les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Nouvelle Dimeglio avait omis

L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que le fait, pour un conducteur routier

code du travail : 9.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

viole les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 devenus les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués

; - le contrôleur technique n'est soumis à la présomption de responsabilité au titre de l'article 1792 du code civil que dans les limites de sa mission sur le fondement de l'article L. 125-2 du code

du maire de la commune, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 121-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les l'articles 433-5 du code

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action