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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882dded
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielle17e Chambre
6031f4196c33492cb23130c6
31 mai 2018
31 mai 2018
Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Il résulte des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02286
31 octobre 2012
31 octobre 2012
s'en défaire systématiquement à l'issue de la période d'essai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92838
13 octobre 2015
13 octobre 2015
En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L 1242-7 du code du travail relatives au contrat saisonnier sans terme précis, - ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée conformément à l'article l 1245-1 du code du travail, - subsidiairement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02663_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01266
16 juin 2010
16 juin 2010
licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' un licenciement ne peut pas être légalement fondé sur le fait que le salarié aurait menacé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00958
12 mai 2010
12 mai 2010
Y..., que la cour d'appel avait, à tort, cru pour pouvoir écarté, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10801
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10788
6 juin 2018
6 juin 2018
L.1234-1, L.1234-4, L.1234-5 du Code du travail que des articles L.1152-4, L.1152-5 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Y... comme auteur direct
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131eb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 05 janvier 2023, la Régie des Transports Marseillais (RTM) demande au tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article 9 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01263
16 juin 2009
16 juin 2009
fautifs, et prononçait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02674
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L. 1242-15 du code du travail, ensemble l'article E.4 de l'annexe n° 2 "Classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion" à la convention collective nationale de travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200065
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1384, alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10402
14 avril 2016
14 avril 2016
L 1232-6, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; QUE dans ses écritures, Monsieur [X] contestait précisément la valeur et la crédibilité des attestations
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62c91abff3eafe9fcf075fc5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01185
12 juin 2014
12 juin 2014
L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme les dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que si l'employeur a commis
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e1ce4fcdc6046d47897b5d
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 121-12 du code des assurances et des articles 1249 à 1252 devenus 1346 à 1346-3 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00340_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f16
17 février 2021
17 février 2021
L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellePage 57 sur 694