L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M.

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

X... dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a encore violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'absence de malignité ou de malhonnêteté ne suffit

Yannick K..., demeurant ..., appartement 39, 50100 Cherbourg, 6°/ de Mme Agnès F...

L311-6 de ce code.

à laquelle l'employeur, qui a licenciée la salariée le 12 mars 1991, avait constaté une telle insuffisance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122

-12 et L. 2323-15 du code du travail n'aient pas eu lieu était sans incidence sur le recours à l'expert par le comité d'établissement d'[Localité 5], la cour d'appel a violé les articles L. 2323-12, L.

1998 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au tiers qui soutient que le mandant serait engagé par la signature de son supposé mandataire de démontrer la réalité des pouvoirs qu'il invoque ; que cette preuve

Sur les loyers et charges impayés : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; La SCI ROMARIN fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant

405 ancien que par l'article 313-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, par application de l’article 473 du code de procédure civile.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté et ordonné le maintien

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

1733 du code civil, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Y ajoutant, Dire et juger que la somme