L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3°

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

une exception à l'interdiction du paiement d'une rémunération ou commission prévue par l'article L. 533-12-4 du code monétaire et financier de prouver que ses conditions sont réunies ; qu'en retenant,

C B ne résidait en France que depuis trois ans et que s'il y vivait avec son enfant âgée de quatre ans et sa concubine, cette dernière est, comme leur enfant, de nationalité colombienne et il n'est pas

en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée

au sens des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont elle a apprécié le montant en respectant les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé

X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-26), si l'article 4 de l'acte de cession

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()

[G] une somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile tout en la déboutant de sa propre demande présentée sur le fondement des mêmes dispositions.

de l'agrément au titre de la procédure prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; / 8° L'étranger ne