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47 874 résultats pour « Article 116 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02780_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration lui a notifié des rappels de retenue à la source, en application des articles 111 c et 119 bis 2° du code général

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; ce vice ne pouvait pas être régularisé ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

117 du code général des impôts. 44.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305368_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101688_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100509_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419019_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs, lorsqu’une rectification effectuée à bon droit par l’administration fait apparaître un bénéfice, celui-ci est regardé comme distribué, en application des articles 109 et 110 du code général

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier reçu le 24 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [11] a fait état d’une créance de 10 021,90 euros au titre du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01740_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 24 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d0d

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du Code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b089

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101511

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

civ1

60794c509ba5988459c4545f

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Attendu qu'un incendie, dont la cause est restée inconnue, a détruit, en 1985, l'atelier de la société Lacrouts-Cazenave ainsi que le matériel, les marchandises et les produits en cours de fabrication

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1901198_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e463cdc6046d470c56cd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204834_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00539

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement n'est pas nul de plein droit en application de l'article L. 1161-1 du code du travail et de le débouter par conséquent de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

Source officielle