AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration lui a notifié des rappels de retenue à la source, en application des articles 111 c et 119 bis 2° du code général
Source officiellePage 57 sur 2394
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; ce vice ne pouvait pas être régularisé ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle