L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

117 du code général des impôts afin de pouvoir les imposer sur le fondement du c) de l'article 111 du même code à raison de ces sommes.

Si la commune se prévaut des dispositions de l'annexe I du PPRIF pour justifier le risque lié à l'incendie au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, cette annexe ne s'applique

L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L'expert a déposé son rapport, le 14 novembre 1998, les sociétés DYNARGIE ont alors initié une action sur le fondement des articles L 112-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de l'insuffisante motivation du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme pourra

et qualifiés par l'appelante, l'unique moyen de droit ajouté par l'intimé est assorti de la référence au texte de loi invoqué, en l'occurrence l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, sur

1119 et 1121 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la transaction du 29 novembre 2011 avait été signée, notamment par le gérant de la société, à titre

Le dispositif des conclusions de la société ABC News contient une demande de voir «écarter des débats les pièces adverses n° 18, 22 à 33, 50, 52 à 55, 58, 64, 80, 96, 101 à 104, 106, 113, 115, 117 à 120

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Selon l'article R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la commission mentionnée à l'article L. 114-17-1, V, du même code, rend un avis motivé, portant notamment

local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

; - l'administration n'apporte pas la preuve de la distribution de revenus en application du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte

des parties et leurs moyens': ' Par conclusions notifiées le 6 avril 2021, la SAS COMELEC demande à la Cour de': Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L 111-2, 112-2 113-4,

111 c) du code général des impôts comme sur les dispositions de l'article 109-1 du même code, pour en déduire que la proposition de rectification du 11 mars 2020 méconnaît les exigences découlant des dispositions

L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les trois oeuvres de M.