Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
67898426428384b762e6b2c3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94e4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
FICOMMERCE demande au tribunal de : Vu les articles 331, 337, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de bail du 22 juillet 2011, Vu la déclaration
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af8e97b8c1829958591
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la recevabilité Vu l’article 122 du code de procédure civile, En vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige : « En application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
pas l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème Chambre
6785730aaaacbea0fe68372a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 246,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code
Source officielle3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1103, 1104 et 1343-2 du code civil
Source officielle18° chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62399
25 avril 2024
25 avril 2024
1104, 1304, 1217, 1221, 1231-1 et 1719 du code civil et des articles 143, 145, 700 et 798 du code de procédure civile, de : « - JUGER que l’action initiée par Monsieur [F] [S], la SCI PRINCESSE et [3]
Source officielleCH1 Contentieux Général
695d96b475782d5f06040f6d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b578f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ceux qui les ont faits. » ATTENDU que l'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
659c4c045882b39b2e739e98
8 janvier 2024
8 janvier 2024
SUR CE : En application des dispositions des articles 1103 1104 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2ème CH - Section 1
6349004f63d497adffda4274
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Au soutien de sa demande en remboursement fondée sur les articles 1103, 1104, 1353 et l'ancien article 1315 du code civil, [T] [N] a exposé avoir, à la demande d'une personne avec qui il était en relations
Source officielle1ère Chambre
64364d6329c3df04f589a5bc
11 avril 2023
11 avril 2023
somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Source officielleJCP FOND
67f6d586a9d5adc260624ba3
8 avril 2025
8 avril 2025
termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition
Source officiellesoc
érêts et d'indemnités de rupture dirigéesc/Cegelec La Réunion sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01083
24 juin 2015
24 juin 2015
L.8241-1 du code du travail et du délit de marchandage prévu par l'article L.8231-1 du code du travail et qu'aient été délivrés localement le certificat de travail ¿ pour la période à la Réunion du 07
Source officielleDeuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe3
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1103, 1194, 1217, 1218, 1351 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code civil, Vu les articles 1376 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats
Source officielleChambre commerciale
65a780a78121050008662d1b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions du 13 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil : d'annuler et infirmer le jugement du 3 juin 2022 en toutes ses dispositions, de la recevoir
Source officielleChambre des Référés
678177846d34da2cbdcdae97
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69730c8bcdc6046d47613720
12 janvier 2026
12 janvier 2026
I - Sur les demandes principales Sur la demande en paiement En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c414c6cdc6046d47ec0b66
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de condamner Monsieur, [A], [H] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers
Source officiellePage 57 sur 163