Le 18 décembre 2012, comme le permettait l’article 29 § 1 de la Convention, il avait aussi été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 6.

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.