dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur

; que c'est à juste titre que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme F..., tirée de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; D'où

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Grégory X... invoque les règles de la responsabilité délictuelle et précisément les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil pour voir déclarer M.

C.EXE : Maître [M] [W] Maître [A] [F] C.C 1 Copie Serv.

Mme [F] à supporter les entiers dépens, - condamner Mme [F] à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[F] a saisi le conseil des prud'hommes le 15 mai 2018, l'employeur soulève la prescription partielle de la demande de rappel de salaire au regard des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail

Enfin, la circonstance que l'appelant échoue à justifier d'un état civil certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de V... F... X... et de B... N...

Elles en déduisent, d'autre part, que, pour justifier légalement sa décision au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile et de l'article 2.2 précité, la cour d'appel devait rechercher,

L. 761-1 du code de justice administrative.

augmentés de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit d'une part du syndicat des copropriétaires et d'autre part de M. et Mme [V].

R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

son préjudice matériel correspondant à la franchise applicable dans le cadre de son contrat d'assurance, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

L'article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion