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relative à la prise de contrôle exclusif par Primeo Energie France d'actifs appartenant à la société Solvay Energy Services

relative à la prise de contrôle exclusif de dix fonds de commerce appartenant à la société Aldi par la société Carrefour France

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe MET d’un portefeuille de contrats de fourniture de gaz et d’électricité appartenant à Antargaz

relative à la prise de contrôle exclusif de six sociétés appartenant au groupe Malbet par la société Groupe Philippe Ginestet

relative à la prise de contrôle exclusif de sept cliniques appartenant au groupe Almaviva par la société Sagesse Retraite Santé

administratifs a examiné dans sa séance du 23 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication, à un cabinet de recouvrement, des extraits des matrices cadastrales de l'ensemble des biens appartenant

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J... appartenant au GAEC La Chassagne, qu'il pouvait invoquer, à titre subrogatoire, le bénéfice des articles 1245 et suivants du code civil dans la mesure où la presse avait été vraisemblablement détruite

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771 de la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer ; "aux motifs qu'il résulte de l'arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Montpellier que Jean-Jacques Y... et Alain Z... ont, sur des parcelles leur appartenant

[T] ont constitué une hypothèque sur un bien leur appartenant en indivision. 7.

A... et Mme Castoldi, conseillers, mais sans préciser les chambres auxquelles ils appartenaient, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, en matière

celui-ci de ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que la société CFCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait