AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240fcd58014677411b2c
21 octobre 2003
21 octobre 2003
Thierry X..., magasinier mécanicien à la société Pascal matériaux, depuis lors en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officiellePage 57 sur 566
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919c9
26 juin 2014
26 juin 2014
CFP plus une prime de fin d'année de 1 % du bénéfice avant impôt de l'exercice écoulé. Par courrier recommandé en date du premier novembre 2010 adressé à son employeur M.
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