de prud'hommes a violé l'article 208 de l'accord du 22 mars 1982 ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en jugeant que la prime de vacances et la gratification annuelle

droits de laquelle est venue la société Groupama vie devenue Groupama Gan vie (l'assureur) ; que, par avenant signé le 16 décembre 1999 par le souscripteur et l'assureur, le taux de revalorisation annuelle

et le montant de l'indemnité de congés payés afférents correspondant à tous les repos compensateurs qu'il avait acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, l'a condamné

" de la convention collective du 16 juillet 1954, comme autorisant l'employeur, en cas de salaire mensuel inférieur au minimum légal, à opérer une régularisation trimestrielle, semestrielle ou annuelle

temps violé les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part que les congés trimestriels étaient des congés payés supplémentaires et avaient la même nature que les congés annuels

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Toulouse, 11 janvier 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle

6 juillet 1989 ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, le contrat contient une clause de révision « automatique » et « annuelle

Lorsqu'un créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, cette dernière reste, cependant, tenue à titre personnel

renvoyait pas expressément au redressement effectué à la suite du contrôle, lequel tenait compte de la constitution de la société IFOPS à compter du 1er novembre 1994, de sorte que la régularisation annuelle

gratification du 13e mois en décembre, de verser à leur personnel une rémunération sur treize mois sous la forme d'une rémunération mensuelle calculée sur la base d'un treizième de la rémunération annuelle

équipe rédactionnelle, le degré de liberté de choix des sujets traités, le volume et la fréquence du travail confié, la stabilité relative de la rémunération appréciée, non pas mensuellement, mais annuellement

une période d'égale durée "hors période de congés payés", que, pour le décompte de la période d'essai, le terme, "hors période de congés payés" doit s'entendre comme visant exclusivement la durée annuelle

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 7 des statuts de cette Caisse dispose que "pour le calcul des cotisations, le traitement annuel

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel a elle-même constaté que le loyer annuel du bail conclu le 15 mai 1982 était de 24

part, il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article L. 434-6 du Code du travail que lorsque l'expert-comptable est appelé à assister le comité d'entreprise dans l'examen des comptes annuels

réponse qu'il l'autorisait à solder le reliquat de congés de 1998 et à prendre exceptionnellement par anticipation les congés 1999 ; que la salariée a refusé de prendre l'intégralité de ses congés annuels

que, par un premier acte du 20 février 1992, la SARL Palmyre a donné en location-gérance à la SARL Artico développement (société Artico) un fonds de commerce de restaurant, moyennant une redevance annuelle