. - ARTICLE DÉCLARÉ CONFORME DANS LE DISPOSITIF D'UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, ALORS MÊME QUE SES MOTIFS PORTENT SUR D'AUTRES PARAGRAPHES QUE CEUX CRITIQUÉS PAR LA QPC [RJ1].

personnalisée d'autonomie versée à celle-ci au motif qu'elle en est par nature déductible, ayant pour objet d'indemniser la perte d'autonomie ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette allocation, versée

#Pietro Pinna vastaan Caisse d'allocations familiales de la Savoie.#Ranskan Cour de cassationin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia 41/84.

à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lévignac-de-Guyenne à sa demande de consultation, ou éventuellement copie du grand livre des comptes de l'année 2016, alors

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

CETAT36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Notion d'accident survenu en service

refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à sa demande de copie, sur CD-ROM envoyé au domicile de sa cliente, de l'intégralité de son dossier médical, alors

CETAT01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Régime d'allocation-vieillesse des non-salariés - Loi du 12 juillet 1966

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Bénéficiaires - Motivation insuffisante de la décision

.* REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ] - BENEFICE - CONDITIONS.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre de l'obligation de transmission des contrats à durée déterminée dans les délais légaux, alors « que le contrat de travail à durée

à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

société Arabsat a formé un recours contre cette décision ; Attendu que la SCP Z... , Bureau et Michau fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un honoraire de résultat, alors

La société SERC considère par ailleurs que la société Civalim est de mauvaise foi, acceptant la médiation et semblant favorable à un protocole que le conseil de la société SERC a rédigé, alors que son

[D] la somme de 35 000 euros en réparation en réparation de son préjudice moral ; - Lui allouer la somme de 5 400 euros au titre des frais de défense ; - Lui allouer une somme de 7 086 ,70 euros en

du fait de cette détention ; -Lui allouer la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance du fait de cette détention ; -Lui allouer la somme de 50 000 euros

La cour n'est donc pas en mesure d'évaluer la perte effective de ses droits à la retraite et ne peut que lui allouer que la somme proposée par l'appelante soit 142 609, 93 euros.

que l'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande portant sur les allocations antérieures à novembre 1998, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, l'interruption