Après avoir été en arrêt de travail à compter du 24 octobre 2018, elle a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise du 16 juillet 2020, le médecin du travail précisant que son état de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; La société Lelu a déclaré se désister de son pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt du 30 janvier 1995 ; Sur

Elle est bénéficiaire d’allocations versées par la CAF au titre de l’allocation de soutien familial, de la prime d’activité et du RSA.

Elle soutient, qu'il ne pouvait ignorer que ses réponses à ces questionnaires influeraient sur le montant de l'allocation perçue ; qu'ainsi la fraude est avérée par la réitération des fausses déclarations

variable de fin d'année" ; qu'un abattement de 1/300e par journée d'absence était prévu ; qu'un avenant de 1971 a supprimé l'allocation variable et a créé trois primes annuelles : une prime de résultats

MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER

est présenté pour José X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis l'allocation

Le 2 janvier 2024, il déposait une plainte pour un vol à son domicile ; à la suite d'une déclaration de sinistre à son assureur, une réunion d'expertise extrajudiciaire avait lieu le 9 janvier 2024 ; le

Franck Y..., qui roulait à une vitesse excessive, a été déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident survenu le 13 juin 2005, à M.

plusieurs années, avait subi plusieurs hospitalisations depuis 1992, postérieurement à sa mise à la retraite, l'information avait révélé qu'à l'époque de ses relations avec Malika Z..., il n'était pas alité

désigné, le curateur parent ou allié du majeur protégé désigné par le juge des tutelles ne peut refuser la charge de la curatelle et ne formule en conséquence aucune acceptation de la remise des fonds

de s'assurer du respect de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que, de dernière part, toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, le juge ne peut se faire l'allié

[U] [P] saisissait, par conclusions du 21 mars 2024, le juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 924 et suivants du Code civil aux fins de voir déclarer [G] [P]

Dès la fin du 19ème siècle, la loi du 12 juin 1893 ainsi que ses décrets d'application avaient mis en place une réglementation générale sur les poussières.

Monsieur [M] conteste le caractère frauduleux de ses déclarations, affirmant qu'il n'avait pas connaissance de la nécessité de déclarer les revenus des ventes effectuées par son épouse.

Par une décision du 19 octobre 2021 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a accordé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lui reconnaissant

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé le 4 avril 2005 : Attendu que le mémoire complémentaire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer