mars 2006, la cour d'assises, après plus de dix heures d'audience, a entendu les plaidoiries de la défense à compter de 20 heures 30 et a délibéré à partir de 22 heures pour rendre sa décision à 0 heure

X... en se prévalant d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 30 juin 1986 à la demande de la société Diac équipement intercréance ; que la cour d'appel a jugé qu'à la suite de la fusion absorption

sont soumises en vertu du Livre 1 du Code forestier, le statut des baux commerciaux n'y est pas applicable, que la cour d'appel a donc violé ces textes ainsi que, par fausse application, le décret du 30

d'étudiants qui se sont constitués en une Association pour l'entretien des pavillons de Bourricos (AEPB) ; qu'une autre religieuse, la soeur Z..., est demeurée dans l'un des pavillons ; que, le 30

Mlle Laurence XA..., demeurant 5, boulevard de la Capelle à Millau (Aveyron), 28 / de Mme Régine XB..., demeurant ... de Luzençon à Millau (Aveyron), 29 / de Mme Brigitte XC..., demeurant ..., 30

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30

X... une somme représentant le montant de la prime d'intéressement versée au personnel de la société pour l'exercice courant du 1er mai 1989 au 30 avril 1990, alors, selon le premier moyen, d'une part,

que dès lors, en écartant les stipulations de cet acte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 8 du décret du 30

chèques avaient été présentés plus de six mois après l'expiration du délai de présentation, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 52 du décret-loi du 30

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 16 mars 2000) d'avoir ordonné la rectification de son précédent arrêt du 30 juin 1999 rendu dans l'instance l'opposant à la société des Grands Moulins

X... dans la lettre de licenciement non pas son refus de se rendre en voiture chez les clients de la société, mais son "absence injustifiée et préméditée le 30 octobre 1997" qui avait eu pour effet de

septembre 2001) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., employée du Centre inter-régional de traitement de l'information des URSSAF (CERTI) Nord, Pas-de-Calais et Picardie en qualité de directrice au 30

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 1er octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 30 juillet 2021, M.

de 90 000 euros au titre du prêt n° 0477573827803, et partant, de dire que toutes sommes reçues postérieurement au 30 juin 2016 devront être imputées sur le prêt n° 0477573827803, alors « que l'aveu fait

[E] et quatre autres salariés, engagés par la société Cameron France, ont saisi la juridiction prud'homale le 30 novembre 2016 notamment d'une demande en paiement de rappel de salaire sur les temps de

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° Y 22-22.833

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

que ce fonctionnaire de police avait, lors d'une confrontation, confirmé son témoignage initial, en ayant formellement reconnu Michel Y... comme étant la personne qui se trouvait à la manifestation le 30