Les parties ont signé une convention de rupture le 26 janvier 2016, à effet au 3 mars 2016. Aucune demande d'homologation de ladite convention n'a été adressée à l'autorité administrative.

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 7 mai 2020 et 26 mai 2020, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Les 26 décembre 2012 et 26 juin 2013, Mme [S] a libéré la somme de 448 778,08 euros entre les mains des sociétés In'Trust, La Konciergerie et Diane.

l'article L. 5134-24 du code du travail est associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que selon les dispositions de l'article R. 5134-26

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-23.309 contre l'arrêt rendu le 26

[N] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-18.166 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section instance), dans le litige l'opposant à la société

-3 et 26-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

y était invitée, si ces contrats de promesse ne caractérisaient pas, avec le protocole d'accord transactionnel du 11 avril 2018 et les trois projets de pacte d'associés envoyés le 18 juillet 2018, le 26

étaient applicables lorsque l'appel a été interjeté ; qu'en retenant, « sur l'irrecevabilité des conclusions de l'ASL [Localité 1] sur renvoi après cassation », que les dispositions de l'article R. 311-26

société Casino Fance, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé de rappel de salaire au titre de la majoration conventionnelle pour heures de nuit prévue par l'accord d'entreprise du 26

moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 26

X..., engagé en qualité de directeur technique par la société CTVI en 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2003) d'avoir dit que son licenciement pour faute grave, notifié par lettre du

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 417-6, R. 417-10, R. 417-11, R. 411-25 et R. 411-26

[B] et [L] [O], Mmes [X] et [G] [O] (les consorts [O]), ont signé, le 26 février 1993, avec [N] [O], un protocole confirmant les précédents accords ; qu'un jugement du 21 juin 2004 a condamné [N] [O] à

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2001) d'avoir accueilli les demandes de Mme de Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé

route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 323-1 à R. 323-26

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sodival a été mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1986 puis en liquidation judiciaire le 26

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant travaillé les mercredi 25 et jeudi 26