[O] et Mme [X], la société CIC Ouest (la banque) a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière puis a dénoncé ce commandement à la Banque populaire grand ouest, créancier inscrit

industriel de Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, section A), au profit : 1

K... ne démontre pas que la véranda mise en place par la société ne serait pas conforme au bon de commande sans rechercher, comme M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société [T], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

de 1 487,77 euros en principal.

Sur le materiel commandé avant l’arrêt des travaux et non mis en oeuvre.

321-1, 432-14, 433-1, 433-2 du Code pénal, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des

D'HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.

(la SCI) a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1

aux dépens incluant le coût des commandements de payer, - débouté la SAS Hôtel [Adresse 1] de toutes ses demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hamid Z..., 2 / M.

initiale de 1 090 euros.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2003, qui, pour corruption passive, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Ce commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 19 août 2025, la SCI ARJPE a fait assigner M.

société Cérafrance céramiques et grès de Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1

MOTIFS DE LA DECISION Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES RIVES DE SEINE poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 1]

pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1