représentée par Mme Kaffoui Y..., ; Mme X... demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Lomé (Togo) a refusé de lui accorder un visa

EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 juin 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

X... n'appartiennent à aucune des catégories de personnes, visées au même texte pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivée ; que, par suite, le moyen tiré

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Mlle Mabrouka X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa

X... n'avait produit aucune attestation de son employeur l'autorisant à s'absenter ; Considérant que le dossier de demande de visa de M.

du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zohra X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

.. demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé à sa mère, Mme Zohra Y... veuve Z..., la délivrance d'un visa

et tendant à ce que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée de court