5 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE EN DATE DU 28 MAI 1973 AYANT DECLARE D'UTILITE

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 18 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE

X..., lieu de l'accident, sans démontage ni remontage, de ce fait une échelle a été utilisée par la victime pour effectuer les travaux à cet endroit" ; qu'en se bornant à déclarer que l'utilisation de

l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés

. ; qu'il apparaît par ailleurs que l'adresse de l'école de Fuveau a été utilisé pour faciliter des faits de proxénétisme visés par la mise en examen, en ce que cette adresse a servi à l'ouverture de la

qui s'est matérialisé par l' imputation d'un doigt subie par Michel Y..., risque que Marcel X... ne pouvait ignorer compte tenu de la nature des travaux réalisés dans son entreprise et de la machine utilisée

du véhicule par un autre chauffeur que celui en congé ; "alors que, ni l'usage de bennes de 30 m3 ni le fait que celles-ci aient été utilisées pour le compte de collectivités publiques ou d'entreprises

sa personne dès lors que Rosaria Z... était entourée de son concubin, de sa soeur et de son beau-fils qui sont immédiatement venus pour maîtriser Antoine Y... et qu'il y avait disproportion entre l'utilisation

les prévenus coupables de vol à l'aide d'une effraction et escroquerie et, en répression, les a condamnés à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que la carte de crédit dérobée a été utilisée

n'étant pas établi ; " alors que le délit de subornation de témoin est constitué, que la subornation ait ou non produit son effet, et notamment que l'attestation mensongère obtenue ait ou non été utilisée

Z... invoquait expressément ledit article 683 et faisait valoir que le plus court trajet du fonds X... à la voie publique devait emprunter le fonds Y... qui avait d'ailleurs été utilisé lors de l'édification

convention de Berne ; qu'elle poursuivait, au titre de la contrefaçon de cette création, non seulement le dépôt de la marque semi-figurative effectué par la société Mary X... en 1994, mais aussi l'utilisation

avec un autre logiciel ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait par la considération qu'il n'était pas établi que le matériel pouvait être utilisé avec un autre logiciel, la cour d'appel a renversé la

avec un autre logiciel ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait par la considération qu'il n'était pas établi que le matériel pouvait être utilisé avec un autre logiciel, la cour d'appel a renversé la

principes généraux du droit qu'en l'absence de disposition expresse à cet égard, seule la personne qui a effectivement autorité sur la victime d'un accident du travail et qui a la maîtrise du matériel utilisé

Concrètement, la Direction n'a fait que répondre aux demandes de chacun des syndicats lorsqu'ils prétendaient à utiliser les moyens syndicaux prévus par la loi, lorsqu'ils étaient portés à la connaissance

Sud-Est et Roblot (société Roblot), aux droits de la société Pompes funèbres Giordano, a demandé au juge des référés commerciaux d'interdire sous astreinte à la société Pompes funèbres de l'Esterel d'utiliser

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à l'ancien propriétaire, le fait par la commune d'invoquer une nouvelle déclaration d'utilité