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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d7ff1ecdc6046d47af78b7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle

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TJ

JEX

67081d5a89f19e8c50f90c92

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l

Source officielle
TJ

Jex

670436eb8d5cd4a875952c6b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande de délai Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

JEX

686d7629a2273490db10c546

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de délai Selon l’article L412-3 du Cpce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301235

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 2012), que la SCI Hydrangea (la SCI) a donné à bail à ses deux associées, Mmes X... et Y..., des locaux à usage

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360912

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ; que ce dernier article définit ces locaux comme les locaux " affectés à l'habitation ou servant à l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100468

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

2 100 euros par mois, - fixe le montant mensuel de l'indemnité d'occupation au titre de la jouissance exclusive du local à usage professionnel à 640 euros par mois, - décide que la somme dont Mme [U

Source officielle
CC

civ3

61372273cd580146773fd2ac

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

applicable à la rémunération de prestations incontestées dans leur nature contractuelle, leur existence et leur étendue, au besoin en fixant le montant de cette rémunération au regard du service rendu, des usages

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd292

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS Audience Publique du : 24 Septembre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance prononcée le 08 Octobre 2025 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503577_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded6afcdc6046d47421eca

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

parties et des documents produits à la cause que la société EPM a souscrit le 22 juin 2020 un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule automobile Ford Transit Custom FG2.0 Ecoblue13 à usage

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a20cdc6046d472f17aa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article L.412-3 du même code le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement

Source officielle
TJ

JEX

68dec6126af9fd1f809501d6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
TJ

Jex

68e41a27681ed727f2a51eeb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes des premier et troisième alinéas de l’article L. 412-3 du même code, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Source officielle
TJ

Jex

6984198bcdc6046d47f60c11

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Référés

66fc5171134fd24f9cc94a84

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

le 1er octobre 2024, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2018, la SCI ROBIN a donné à bail à la SARL METAMORPHOSE, exerçant sous l'enseigne CAPILL'HAIR, des locaux à usage

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff39cdc6046d47af7ab7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d8899bcdc6046d47ba8196

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En droit l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que': «'Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66ff8584a4ff9ec259c0946f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6780be19780de3a214879e1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Source officielle