que les prestations ont été réalisées et les factures correspondantes réglées ; qu'invoquant la nullité des commandes passées en violation de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

AU MAITRE DE Y... ; QU'ENFIN, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS MANIFESTE EN CE QU'IL ENTEND DISSOCIER LE SORT DU MARCHE PRINCIPAL ET DU MARCHE DE SOUS-TRAITANCE TOUT EN AFFIRMANT

Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000), que la société Salaca, maître de

-qu'elle s'est jamais immiscée dans la gestion financière ou administrative de son sous-traitant.

, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage ; Considérant qu'alors même

Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 14 la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant doivent à

Selon elle, il appartient à l'intimée de prouver l'existence de contrats de sous traitance et elle énumère les anomalies relevées à l'occasion du contrôle.

accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est ténu de communiquer le ou les contrats

Monsieur Y... a nié l'existence d'un contrat de sous-traitance.

SOUS-TRAITANT AIT ETE "ACCEPTE" PAR LE MAITRE DE X...

construction ; que la société Dumez Sud était le mandataire du groupement titulaire du lot gros-oeuvre ; que les lots électricité ont été confiés à la société Erec, laquelle a eu recours à divers sous-traitants

; que ces faits établissent que les prévenus n'ont pas passé un marché de travaux en sous-traitance mais un contrat de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif constituant le délit de marchandage (cf. arrêt

précise de la clause et de sa portée et une participation consciente du nouvel employeur à sa violation; en énonçant que la clause de non-concurrence "tombe sous la substance des contrats de sous-traitance

octobre 1994 au 31 août 1995 en qualité de dirigeant de fait de la société BTPM ; "aux motifs que Jean-Claude X..., qui disposait de la signature bancaire, négociait et signait les contrats de sous-traitance

amende au montant significatif ; "alors que, d'une part, le juge ne peut retenir l'élément matériel du délit de prêt de main-d'oeuvre illicite tenant à l'absence d'un véritable contrat de sous-traitance

Sur l'action directe du sous-traitant : 3.

juin 1996 à la création d'une société ABC Synergie qui a signé avec elle, le 22 décembre 1995, un protocole d'accord ; que ce protocole prévoyait la signature au 1er juillet 1996 d'un accord de sous-traitance