Le titre Ier entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret. Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Code forestier (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions : 1° Du titre III, à l'exception des articles L. 131-1 et L. 131-4 ; 2° Des chapitres II et III du titre IV ; 3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V.

Article R852-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées

Article 1

—

Titre Ier : Les prérogatives d'exercice, Art. 1, Sct. Titre II : Organisation générale de la formation, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre III : L'examen probatoire, Art. 4, Art. 5, Sct.

Article 74

—

Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit

Article 13

—

Le praticien habilité à faire usage du titre d'ostéopathe peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le préparateur en pharmacie hospitalière

Article L4322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Code de la santé publique

du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.

Article 37

—

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 5

—

Au titre du ministère de la recherche et de l'espace : -le directeur général de la recherche et de la technologie.

Article 67

—

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 16 261 898 000

Article D213-48-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.

Article R312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes : 1° Ces émissions portent sur des titres de créance

Article L214-175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

II. – Les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de titrisation peuvent donner lieu à des droits différents, en particulier sur le capital ou les intérêts.

Article 105

—

Le chapitre Ier du titre Ier et les titres III et IV du présent décret sont applicables aux avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de tribunal judiciaire qui exercent à titre accessoire les fonctions de

LEGIARTI000047880552

—

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU REGISTRE PUBLIC DES TRUSTS Titre Ier : COMMUNICATION DES DONNÉES FIGURANT DANS LE REGISTRE PUBLIC DES TRUSTS Titre II : USAGE DES DONNÉES TRANSMISES

Article L371-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous les réserves énoncées à l'article L. 371-3.

Article 58

—

I. - A la demande de l'autorité compétente, pour le renouvellement ou la prolongation d'un titre de navigation ainsi que pour la délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire ou d'un titre provisoire de navigation, l'original du titre de navigation

Article 23

—

A égalité d'ancienneté dans le grade, les militaires admis dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement prennent rang dans l'ordre suivant : 1° Ingénieurs recrutés au titre du a du 1° de l'article 4 ; 2° Ingénieurs recrutés

LEGIARTI000051488144

—

puissances étrangères communication du présent décret, en ce qui les concerne, et de se concerter avec elles au plutôt possible pour le règlement à faire entr'elles et la nation Françoise, sur les objets mentionnés dans les articles XVIII, XIX, XX et XXI du titre

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