, d'une condamnation concernant ce témoin et qui était couverte par l'amnistie; que cette référence illégale a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense en jetant la suspicion sur la portée

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "1 - alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 197-1 et 198 du Code de procédure pénale que si le témoin

Jean-Pierre X... d'avoir volontairement donné la mort à Nadjib Y... avec cette circonstance que ledit meurtre a été perpétré avec préméditation ; "aux motifs que "si Jean-Pierre X... est chauve, le témoin

commissions successives, de la date des derniers faits ; qu'en l'occurrence, Yvan Y..., gérant de la Société L.C.P., a expressément indiqué au magistrat instructeur, lors de son audition en tant que témoin

confrontation entre le prévenu et la victime et en s'abstenant de justifier de l'impossibilité d'organiser cette confrontation, la cour d'appel a méconnu le droit du prévenu d'interroger cet unique témoin

été lues sans avoir pu être soumises au débat oral" ; Attendu qu'en l'absence d'un témoin, le président de la cour d'assises a ordonné qu'il soit passé outre aux débats, sans aucune observation des

. ; qu'il résulte des pièces du dossier et des débats et notamment de la déclaration du témoin Renato Y..., que le 12 août 1989 vers 15 heures 30, en croisant Mario A..., Lorenzo X... s'est jeté sur lui

démarrer ; que le prévenu est descendu de sa voiture (et) s'est approché de son antagoniste pour l'entretenir d'un sujet de querelle ; qu'en présence des déclarations contradictoires des deux seuls témoins

(dont Antonio Y... demande la confrontation) "n'ont pas été les témoins directs des faits", qu'Alessandra, la soeur de Giuseppe, a maintenu l'agression sexuelle dont elle avait eu à souffrir et "que les

15 ans, par ascendant légitime ; que, par ailleurs, il résulte d'un procès-verbal d'interrogatoire du 22 août 2002 que le juge d'instruction qui avait, auparavant, entendu Jackie X... en qualité de témoin

prévenus ayant sollicité le sursis à statuer fondé sur des poursuites engagées contre Michel R., relatives aux faits diffamatoires, le tribunal a joint l'incident au fond, procédé à l'audition des témoins

est proscrite », quand ces motifs, qui procèdent d'une confusion entre la notion de « témoin » au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme et celle de « témoin » au sens des dispositions

Celestino, sur un terrain situé au numéro [Adresse 4] dans la commune de [Localité 10].

pris de la violation des articles 168, 328, 331 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il a été procédé à l'interrogatoire des deux accusés X... et Z... sur les faits puis à l'audition des témoins

Abdou Y..., alors que la preuve de son engagement antérieur à la signature du contrat de travail résultait de quatorze attestations produites par lui et des déclarations faites sous serment par trois témoins

les moyens, que, d'une première part , la cour d'appel n'a pas pris en compte les attestations qu'elle avait versées en retenant, par ailleurs, les attestations produites par l'employeur émanant de témoins

T..., du chef de complicité de blanchiment, lui a octroyé le statut de témoin assisté et, après évocation, a dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre.

par A... nécessitera des investigations particulièrement minutieuses qu'il convient de ne pas entraver ; que la détention du demandeur apparaît comme l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins