X... étant représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de continuation ; que la société Batidom a sous-traité le lot revêtements de sols et moquettes à la société Pinton ; qu'après

, le sous-traitant ait été " accepté " par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été " agréées " par le maître de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction

Ces sous-traitants étaient assurés auprès de la SMABTP. 4. La commune a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société UAP, devenue Axa France. 5.

par la société ATCI ni exigé de caution de celle-ci au profit de son sous-traitant ; qu'en tant qu'entrepreneur principal, la société ALSTOM n'avait aucune obligation légale ni de présenter le sous-traitant

que l'entrepreneur principal est tenu, envers le maître de l'ouvrage, de l'obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice, que cette obligation demeure dans l'hypothèse où il confie à un sous-traitant

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de Marie Y..., document dans lequel ce praticien affirme que sa patiente ne présentait pas de signe de maltraitance et que son maintien à domicile lui paraissait souhaitable pour son équilibre physique

[M], qui occupait le poste de chef opérateur prise de son. 2.

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 6], [Localité 9] et [Localité 8] et de sous-traitance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Kerc'hrom les travaux de revêtements de sols ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Bénodet Décor, le sous-traitant a réclamé à la SCI, le paiement du prix de ses ouvrages ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

a chargé des travaux de couverture d'un bâtiment la société Rigault Industries, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a acheté les matériaux à la société Monopanel ; que celle-ci, se déclarant sous-traitante

exercées dans l'entreprise, de façon que les salariés exerçant effectivement des tâches identiques ou très semblables soient rattachés au même collège, ainsi que toutes informations utiles relatives à la sous-traitance