[P] [B] deux prêts immobiliers, un prêt «Primo» n°173235E d'un montant de 77.155,06 euros et un prêt «Primo accédant» n°173236E d'un montant de 8.000 euros.

, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre.

même que les questions de fait sont prépondérantes dans ce type d'affaire, faire néanmoins le choix de ne pas assister personnellement à l'audience en demandant à son postulant de s'en tenir à une simple

X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur

SOIT ASSORTI D'UNE CLAUSE DITE, DANS L'ACTE, D'" INDEXATION " ET SEULEMENT RELATIVE AUX INTERETS, SUFFIT POUR FAIRE CONSIDERER LE PRET COMME RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES PRETS TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT

de la presse n'a pas été indemnisée de sa perte, - qu'en l'absence de restitution de la presse, elle subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser.

[B] de la déchéance du terme et l'a mis en demeure de régler la somme de 10 021,58 euros restant due au titre du prêt.

au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

acte des protestations et réserves de la société Skatepark Service Conseil et la société Lloyd's Insurance Company ; 2°) prononce la mise hors de cause de la société Montmirail ; 3°) prenne acte

doit établir son intention de prêter; qu'en ne recherchant pas si, en payant une indemnité d'immobilisation de trois millions d'euros entre les mains du vendeur, la société ZV Holding aurait été animée

Y..., salarié de la société nouvelle Otto Lazar aux droits de laquelle sont successivement venues les sociétés Metalinor et Auxilor, était chargé de l'approvisionnement d'une presse à déchets métalliques

présentation de documents parfaitement contradictoires et indigents : qu'il ne saurait être reproché à l'organisme prêteur, qui n'a pas à vérifier la bonne conformité des matériaux livrés ou des prestations

L’article 1139 du même code prévoit que l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple

ne serait pas à lui seul de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de recourir au prêt

En l'espèce, la « théorie de la simulation », selon laquelle la société Mazars SCRL n'est que le prête nom de la société Mazars SA, est un moyen soulevé par M.

crédit devait être débloqué au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction, avant la période d'amortissement de 15 ans ; que, devant les difficultés rencontrées dans le remboursement du prêt

modifiée par la loi du 5 juillet 1985 applicable à la Caisse des dépôts et consignations, l'Etat ou l'organisme public ne peut exercer de recours contre un tiers, pour obtenir le remboursement des prestations

Elle fait valoir à cet égard qu'il s'agissait d'un simple contrat de prestations de services qui ne donnait en conséquence pas lieu à application du texte précité dans la mesure où la réalisation de ces